CHABAUD (ERGA OMNES)/[Localité 3] & [Localité 4] Défendeur(s) : [U] [R], ès qual. dirigeant CLG REPRESENTATION [Adresse 2] [Localité 5] Représentant(s) : Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 6] GAULT DELEAU

Stéphane DELEAU, M.

son installation dans les locaux partagés avec la société RAPTOR LOCATION, société de Monsieur [V], s'inscrit dans une stratégie de concurrence déloyale et soupçonnent que la société RPG ELECTRIC a débauché

[L] expose que : * Mme [Y] disposait d'une clause de non-concurrence dans son contrat de travail avec [L] qu'elle n'a pas respectée en poursuivant sa mission en tant que salarié de [X] ; * [X] a débauché

à Monsieur [D] [E], lié par la clause de nonconcurrence, et, même en l'absence de cette clause, par la garantie l'égale d'éviction, d'ordre public, de l'article 1626 du Code Civil, de contacter et débaucher

Stéphane DELEAU, M.

Luc DEBEUNNE, Jean-Christophe LELEU Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 16/01/2025 par M.

PAGE 2 Celle-ci n'a pas été intégralement payée à Monsieur [V] au motif que ce dernier aurait débauché des agents de EV.

DJACTA (ERGA OMNES)/[Localité 2] & [Localité 3] Me BECRIT/[Localité 2] Défendeur(s) : URBA CONSEILPRO (SASU) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 5] GAULT DELEAU

Luc DEBEUNNE et Jean-Christophe LELEU, Juges, Mme Elisa PROT Commis-Greffier, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 16/01/2025, par M.

Au total, la perte de chiffre d'affaires de la société BRUCE d'avril 2022 (date à laquelle Monsieur [T] a donné sa démission après avoir été débauché par la société GOJOB) et mars 2024, le préjudice de

La société SAMBRONIC reproche à la société JEUMONT ELECTRIC d'avoir débauché son salarié et d'avoir ainsi désorganisé son activité.

I MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Luc DEBEUNNE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

FINANCE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Thierry COSTE/[Localité 2] Défendeur(s) : [A] [R] [Adresse 2] Représentant(s) : [Localité 3] Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 4] GAULT DELEAU

Luc DEBEUNNE & Jean Christophe LELEU, juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 9 janvier 2025 par M.

Stéphane DELEAU, M.

Luc DEBEUNNE & Jean-Christophe LELEU, Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 9 janvier 2025 par M.

référé du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004965 Demandeur(s): HMV (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 2] GAULT DELEAU