AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049491cdc6046d479a052b
7 mai 2026
7 mai 2026
régulièrement convoquée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre
Source officiellePage 4 sur 27
Chambre 14
69a3fff6cdc6046d471fb183
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DELAUNAY les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts En conséquence
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