AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
6a1aaebdcdc6046d4778d406
17 avril 2026
17 avril 2026
DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG, Juges assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme [J] [G] DEBATS Audience du 17/04/2026 : l'affaire a été débattue
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Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
28 mai 2026
au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier.
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