AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
7 mars 2025
ad hoc désigné seront supportés par Madame [E] [L], qui en supportera seule la charge.
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AUDIENCE DES REFERES
69fdc5b9cdc6046d47090d42
6 mai 2026
6 mai 2026
La SASU JP HOME s'est pour sa part opposée à l'audience à la désignation de M.[U], expert proposé par la demanderesse.
Source officielle