Elle invoque le devoir de mise en garde contre l'inadaptation du produit (Com. 6 mai 2003, n° 00-11.530).

Le Tribunal juge que l'engagement de la société GLB n'était pas inadapté à ses capacités financières et que la CCM DE BAIS LA GUERCHE n'a manqué ni à son devoir de mise en garde ni à son devoir de conseil

03/2026, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir

Elle soutient que [L] a expressément reconnu devoir le montant réclamé par une reconnaissance de dette en date du 19 mai 2025 qui établissait un échéancier de paiement en 10 versements mensuels qui n'a

Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643

Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643

et de leur montant respectif, que les demandes de paiement d'acomptes font référence à chacun de ces trois devis, que ces devis ont été établis pour la livraison d'une application constituée de quatre

responsables les Sociétés REALITES et GRAM FINANCIERE REALITES ; Les travaux ont été réalisés et les bâtiments ont été livrés par le maître d'ouvrage le 23 Octobre 2023 ; La Société SCCV [A] reste à devoir

et informer les parties au cours de la réunion de synthèse ou dans la rédaction du pré-rapport des devis et propositions chiffrées concernant les réparations envisagées ; * Donner son avis sur le délai

Un échéancier a été conclu entre les parties en date du 7 février 2024, dans leguel la société STAR CLEAN a expressément reconnu devoir la somme de 21 321,44 €, payable en 5 échéances de mars à juillet

12/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir

demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, la société étant propriétaire en indivision d'une parcelle cadastrale n°A1552 à Portets et que le liquidateur va devoir

Le 22 juillet 2024, MCI signe le Devis. Le 23 juillet 2024 STEAM'O adresse une facture FST2402711 d'acompte de 90% du devis, soit 459 817,40 € TTC.

On retiendra uniquement les éléments ci-après : La commune de [Localité 1], à l'appui de ses prétentions expose qu'elle n'a pas été avisée par le mandataire judiciaire qu'elle devait déclarer sa créance

Le site devait cependant satisfaire la société ABD et être conforme à ses souhaits, ce qui devait être le cas puisqu'elle a signé le PV de livraison le 08 septembre 2020 sans réserve et ne s'est jamais

Le conseil de la société ARKEA a fait une dernière tentative amiable par lettre du 10 janvier 2025, rappelant à la société NP INVEST qu'elle restait devoir la somme de 50 505,81 €.

Elle fait valoir que cette somme correspond à la différence entre le montant figurant dans le devis initial du 06 juin 2023 et celui des travaux finalement réalisés, alors qu'aucun devis n'a été contractuellement

complémentaires sont établis : * Le 31 août 2022, un devis maçonnerie d'un montant de 5 495 € HT ; * Le 24 octobre 2022, un devis électricité d'un montant de 1 873 € HT ; * Le 20 décembre 2022, un