Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Dire et juger que l'absence de réalisation de sa prestation est intégralement imputable à la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL.

Par ordonnance de référé du 19/04/2024, le président du tribunal de commerce de Dieppe s'est déclaré compétent pour connaître de la demande opposant les parties.

d'accord transactionnel a été signé entre les parties et exécuté, et qu'en conséquence, la demanderesse se désiste de son instance et de son action, et demande au Tribunal de lui en donner acte, et de dire

désormais exigibles et non produites à ce jours, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir, Dire

désormais exigibles et non produites à ce jour, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir, Dire

d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SGN BATIMENT ; désigner tels Juge commissaire, mandataire de justice et/ou administrateur et/ou liquidateur qu'il lui plaira ; dire

Se saisissant d'office, le tribunal constate que, dans le jugement avant dire droit en date du 9 février 2026 RG n°2025F00240, il a omis de renvoyer les parties à une audience ultérieure afin de statuer

A titre principal Prononcer la résolution sur le fondement de la garantie des vices cachés du contrat cadre conclu entre la société BLANC DIS PROTEZ et la société LABORATOIRE WK, En conséquence : Dire

de désaccord, recueillir leurs observations et se faire remettre tous les documents comptables, juridiques, sociaux et fiscaux nécessaires pour trancher les points de désaccord entre les parties, * Dire

impropre à son usage, * dire si, à compter de l'avarie d'avril 2024, les montages, révisions, entretiens, réparations et restauration du véhicule ont été faits dans les règles de l'art et préciser les

de marque DODGE, modèle RAM 1500 ECO DIESEL immatriculé DV- 074-FX appartenant à la société [D] ET FILS, et plus particulièrement sur le moteur, * Donner son avis sur les causes de ces désordres, * Dire

des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 02/04/2024, la SARL [R] a fait assigner la SARL ARMORIC CONCEPT aux fins de voir le Tribunal la dire

qu'une convention nulle ne peut être caduque, Dire que c'est le prononcé d'une caducité qui met fin au contrat, ce qui exclut que les effets de la caducité puissent être rétroactifs, En conséquence,

synthèse et, le cas échéant, compléter ses investigations ; DIRE que l'Expert entendra ces parties en leurs observations et le cas échéant consignera leur dire.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES La SAS HC DIET, afin d'obtenir la restitution des sommes versées, a adressé une première mise en demeure en lettre recommandée avec AR le 10 juin 2024, restée sans réponse.

non restitué devaient lui être imputés, elle entendait obtenir restitution de l'indûment percu hors du cadre contractuel : Qu'en conséquence, la Société KUEHNE + [R] [B] demandait au Tribunal de la dire

Dans l'hypothèse d'un prononcé favorable, il sollicite ès-qualité : * De dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles L 626-5 et L 626-9 du Livre VI