CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
Société a pour objet exclusif de faciliter l'activité professionnelle des associés par la mise en commun de tous moyens matériels nécessaires sans pouvoir assumer, elle-même, aucune des missions de docteurs
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
doseur ou sur la machine, alors que le constructeur, la société EASY TECH, spécifie dans sa documentation : * qu'il est disponible pour dispenser des formations aux fins de maintenance et réglage (page 3 doc
DELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
Subsidiairement * condamner la société AXA France IARD à garantir la société Sodeba-Ginko, venant aux droits de la société SODEBA ET ASSOCIES SARL, ès qualités d'assureur de cette dernière à la date de la DOC
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
Carine CHATELIER du CABINET VIA AVOCATS, Avocat et comparant par la Selarl SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES Avocats (R142) 2) SARL SEA-CONCEPTION (anciennement YCEOO), dont le siège social est 70 rue du Docteur
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
est également parfaitement à même d'établir les fiches AQC correspondantes, si ce n'est déjà fait ; Le Tribunal déboutera ECB de sa demande de fiches AQC ; 2) Mail du CHRU du 29.11.2024 – Demande de doc
Page 4 sur 4