MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SARL CARRE BLEU exerce dans le domaine d'activités lié aux bains de mer, débit de boissons et restauration traditionnelle et accessoirement des services de location

une offre de reprise globale qui a pour objet l'acquisition de l'ensemble des actifs de la société CLAIR DE [Localité 1], et notamment le fonds de commerce de transformation et commercialisation de boissons

Il rappelle par ailleurs les difficultés du dossier : la nécessité de la confirmation de l'autorisation d'occupation du domaine maritime dans la durée et la nécessité de trouver un accord avec le propriétaire

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

unique en date du 27 avril 2026), candidate à la reprise, représentée par Madame [U] [D], Directrice générale du CRÉDIT MUTUEL IMPACT (lui-même Président de la société RES 3), assistée de Maîtres Jean-Dominique

La société [Adresse 2] est propriétaire d'un domaine de vacances dénommé « [Adresse 2] » sis [Adresse 1] à [Localité 2].

civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Prononcer la nullité du contrat de location des matériels de caisse et de boisson

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

similaires, ainsi que l'ensemble des codes d'accès et mots de passe nécessaires au bon fonctionnement de la société BIG SO, le contenu du site internet relatifs à l'activité de la société, le nom de domaine

présente directive en dispose autrement. » Cependant, le tribunal relève le 13 ème considérant de la même directive : « Il y a lieu que l'application des dispositions de la présente directive à des domaines

Hadrien LARRIBEAU [Adresse 15] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS DOM & CHRIS exploite une activité de Sauna, Hammam, SPA, bains à remous, jacuzzi, club de rencontre avec vente de boissons

Il est précisé que le cessionnaire n'a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposé par le fournisseur et qu'il n'intervient qu'en qualité de société de financement. 7.2- Les

Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me C.