AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aucun écrit de sa part ne figure dans son dossier pour venir exprimer des doléances ou des réserves sur le résultat de la phase 4, celle de la livraison de prototypes.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7db10cdc6046d474a5742
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7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'ignorance de la SARL TRAMPE CONSTRUCTION des doléances de la SARL LES DIX SEPT ABBES a conduit cette demière à recourir à un constat par un commissaire de justice.
Source officielle