BASSALERT Avocat (R142) ET : SARL C.S.R. 12, dont le siège social est Zone l'Astragale - Route de l'Espalion 12850 Onet-le-Château - RCS B 539 324 244 Partie défenderesse : assistée de la SCP LE DOUCEN

retenue, et que la présente juridiction entrait en voie de condamnation à son encontre, JUGER la SAS EDEIS responsable des dysfonctionnements et des retards subis lors du déchargement du navire « FRI DOLPHIN

000020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : BOUTROUE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Yann LE DOUCEN

PO GAZ AVEC VANNE DE VIDANGE 12 LITRES 0G1FR3G 2x PLANS DE DEPOSE ANGELO PONEUTRES 3x SUPPORTS FERMES 7SP40, 400 (2) et 7SP120, 1200 (1) 1x PLONGE 2 BACS 1 EGOUTOIR A DROITE INOX 1400X700 + ROBINET DOUCHETTE

mise à disposition au Greffe RG 2024046939 ENTRE : SARL TELANGO, dont le siège social est 38, rue Berri - 75008 Paris – RCS de Paris n° B 445 330 806 Partie demanderesse : assistée de la SELARL DOUCHET

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive [Y] expose que la mauvaise foi d'Eurotainer est patente après plus d'une douzaine de relances pour obtenir le règlement de sa facture.

Philippe Douchet, M. Etienne Huré, M. Thierry Reveau de Cyrières. Délibéré le 12 décembre 2024 par les mêmes juges.

[X] [N] sur le point suivant : « une douzaine de nos clients ont créé pour la majorité d'entre eux des SARL, il y a peut-être deux ou trois SAS.

de contrat annexé au DIP, * La conclusion d'un contrat de franchise alors que le DIP portait uniquement sur un contrat de licence de marque, * Le défaut de respect des autres obligations de la loi Doubin

L'analyse des différentes pièces produites au débat montre que : * ERA a respecté les termes de la loi Doubin, AGN ayant préalablement à la signature du contrat été en possession du DIP et du contrat

-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle