AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e8e1cdc6046d47f46f80
28 avril 2026
28 avril 2026
(prise en la personne de Me [P]) [Adresse 3] [Localité 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article
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Trib. de Commerce
69cd16e8cdc6046d47bc0375
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères
Source officielle