AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69fdc549cdc6046d4709061b
5 mai 2026
5 mai 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ
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Dos Santos, Fannie
30/06/2026
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CLAISSE, Fannie, Chantal, Marion, BOURGOIN CLAISSE
23/06/2026
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Bardi, Fannie
29/05/2026
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FANNIEO SARL
28/05/2026
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FANNIE INVEST
04/05/2026
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chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
28 mai 2026
En février 2023, JSC a vendu des chaussures de sports de la marque Adidas à la société FRANCE ACHAT INTERNATIONAL (« FAI »).
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