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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d011a2cdc6046d4705b5d1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* Juger COMME A LA FERME, mal fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. * EN CONSEQUENCE : * Débouter COMME A LA FERME de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c030cdc6046d4799e61f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

économique et sociale de la Société LAZARRO ; que le prix de cession était faible en raison du manque de valorisation des actifs corporels et des listes qui n'étaient pas actualisées ; que l'offre était ferme

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le tribunal y fera droit et condamnera la société WK SARL à lui verser la somme de 1.000,00 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0471cdc6046d478fbbc7

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du Lac, [Adresse 2] LA FERTÉ-BERNARD, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c61ecdc6046d47310dfa

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[B] [C], dirigeant de la SAS MEMO, par l'intermédiaire de son épouse, a comparu, indiquant avoir fermé la société depuis le mois de mars 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08a9fcdc6046d473264de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le commissaire à l'exécution du plan déclare que l'établissement est fermé, qu'il n'y a plus d'activité et que de nouvelles dettes ont été créées, que le paiement de la 3 ème échéance

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En hiver, le restaurant est fermé le dimanche et le lundi.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d997cdc6046d473b5a1c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Que trois contraintes ont été diligentées depuis août 2025 mais qu'il semblerait que la société n'ait plus d'activité car le commerce est fermé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f07ab2cdc6046d47d15471

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Que l'entreprise est fermée depuis presque un an. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/05/2025. [P] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e744dacdc6046d47fefc02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Néanmoins, il convient de préciser que l'URSSAF n'a pas répondu, mais que pour l'une de ces créances, cette dernière étant de 419,99 euros elle fera l'objet d'un règlement dès l'adoption du plan.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69c2c90ecdc6046d47c9b096

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

N T FAITS ET PROCEDURE La société ETS GRENIER SAS est une société du bâtiment exerçant dans le secteur de la métallerie, fabrication et pose de menuiserie aluminium, constructions métallique et ferronnerie

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27671cdc6046d479bab22

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

exposent l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant des difficultés comptables depuis plusieurs mois malgré un transfert de la société du centre-ville vers la ville nouvelle ; celle-ci est fermée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27bc0cdc6046d479c0cdd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant avoir cessé l'activité depuis juillet 2025 ; le local loué est délabré, que Monsieur [J] [Y] a été contraint de faire de nombreux travaux et de fermer

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738d9cdc6046d47fdf6b0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SCP FERES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75403cdc6046d479dc27d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SCP FERES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049d18cdc6046d479a9b0f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Que la banque a fermé le compte bancaire de la société. Qu'elle n'a plus d'activité. Qu'elle n'a pas été en mesure de régler ses factures depuis 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049d66cdc6046d479aa00e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Que l'établissement est fermé depuis le 24/04/2026, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 14/01/2026, La société ENTRE'[P] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1dc2cdc6046d4714c867

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

LA PROCEDURE La [J] [Y] COLLECTIVITES donne copie de l'acte d'assignation délivré Maître [N] [X] qui n'a pas pu être remis en main propre car la société était fermée mais bien identifiée à l'adresse indiquée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Prend acte que le repreneur fera son affaire personnelle de toute difficulté en cas de transfert des contrats incessibles, notamment des conventions d'occupation ; Prend acte que les contrats de leasing

Source officielle