arrêtées au 30 juin 2025, incluant les déclarations fiscales postérieures au mois de mai 2025 ; étant précisé que, si la liasse fiscale a bien été déposée, celle-ci est entachée d'erreurs majeures, nécessitant

Le cabinet CEGORA assurait le suivi de la comptabilité de l'entreprise de monsieur [G] [P] en vue de l'établissement des déclarations fiscales professionnelles.

* Sur le défaut d'observation des obligations fiscales La Selarl [S], ès-qualités, fait valoir que My Drive n'a pas respecté ses obligations en matière fiscale.

Ce point pourrait également avoir des conséquences en matière fiscale, notamment au regard des prix de transfert, » Malgré cette alerte, Monsieur [S] n'a pas réagi.

, à la réalisation de l'intégralité des déclarations fiscales, la transmission des liasses fiscales à l'administration fiscales pour l'exercices 2024, et la rédaction du PV d'AG 2024 ; * Condamner la

La déclaration de cessation des paiements a pour origine une procédure de rectification fiscale qui a révélé que la comptabilité de la société était incomplète et ne répondait pas aux obligations de toute

L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.

et sociales ; Que les créances fiscales et sociales représentent 52% du passif déclaré soit un montant de 2.270.017,48 euros ; Que les créances du pôle de recouvrement spécialisé sont définitivement

obtenir de nouveaux chantiers, et son activité est quasiinexistante ; * La trésorerie actuelle, qui ne s'élève qu'à la somme de 28 000 euros, ne permet pas de régulariser les charges sociales et fiscales

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

correspondant au paiement final réellement effectué par la société GUILLOT PAYSAGES, et déboutera la société GUILLOT PAYSAGES de sa demande visant à obtenir la somme de 1 785,31 € au titre du préjudice fiscal

constater le manque de sérieux du dirigeant, caractérisé par son défaut de collaboration au déroulement de la procédure, ainsi que par l'importance du passif constitué, comprenant notamment une dette fiscale

reconnait que l'activité n'est ainsi pas rentable ; Que le passif consiste en cotisations URSSAF et CIBTP pour 10.461,91€ ; Que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes fiscales

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette fiscale relative à la TVA est due depuis plus de dix huit mois

défaillance totale du dirigeant ; aucune information n'a été communiquée et il n'est pas justifié d'une assurance en cours de validité ; la procédure a été ouverte sur une assignation des services fiscaux

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 44 335,92 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

est composé à hauteur de 54 687,68 € par le prêt contracté pour l'achat du fonds de commerce qui reste à échoir, le reste du passif est composé par des dettes envers les fournisseurs, outre une dette fiscale

], expert-comptable, a été chargée de différentes missions par la SASU AUTHENTIC depuis le 28 février 2022, dont une mission d'assistance comptable annuelle et de télétransmission des déclarations fiscales

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 22 305 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 22 305 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales