l'assignation a été faite à son nom propre et non au nom de l'entreprise ; Attendu que cette motivation ne s'appuie sur aucun fondement juridique et que l'entrepreneur individuel et l'entreprise ne forment

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ». Il convient de noter que M.

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Voyons comment cela se passe avec 2 jours par semaine pendant 6 semaines. » ; Attendu que ces échanges forment un contrat qui lie les parties sur un forfait de 12 jours (6 semaines à 2 jours) à 1 000

VARTA MICROBATTERY SRL et d'autre part, la société ARROW FRANCE acceptent ce désistement d'instance et d'action ; et que ni celles-ci ni la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE intervenante volontaire, ne forment

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Localité 1] Immatriculée sous le numéro 345 047 039, ayant son siège social [Adresse 2] - représentée par : Me Gabriel ROBIN, Avocat au Barreau de Toulouse Me Benoit LAMBERT de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

c'est en mars 2024 que des désordres sont apparus sur les pierres, le constat de commissaire de justice établi le 14 mars 2024 mentionnant entre autres que la pierre est « friable », « se délite en formant

Par courrier du 5 novembre 2024, enregistré au tribunal le 7 novembre 2024, la société AUTO-ECOLE DU PLATEAU a fait opposition à cette injonction de payer en formant des demandes reconventionnelles dont

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités….

Les 25 pages des conditions générales de vente ne sont pas paraphées mais forment un tout avec la première page dûment signée.

société BELMARD la somme de 3.500 euros à titre de résistance abusive au paiement ; Sur les intérêts de retard Attendu que, en application de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires forment

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Dans ses dernières conclusions, la société MEDROUMI CCPJ soutient que : Les deux contrats conclus par la société MEDROUMI sont interdépendants, et forment un ensemble contractuel indivisible, ceux-ci

d'une surface utile d'environ 739,44 mètres carrés avec un niveau à provenir du Bâtiment B d'une surface totale d'environ 1009,06 mètres carrés * L'autre d'une surface d'environ 267,55 mètres carrés formant

recevabilité de l'opposition ; ATTENDU qu'ainsi, La SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [S] [L] es qualité de Liquidateur de la SAS ILES & CONTINENTS a agi dans le délai d'un mois en formant

Or, l'opération n'a pu être menée à son terme en raison d'une irrégularité dans l'origine de propriété de l'ensemble des parcelles formant l'assiette du projet.

TICARETI est en droit de demander un forfait de recouvrement des créances de 40,00€ par facture impayée, Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer à la demanderesse une indemnité de 1.500 € sur le fondment

de procédure civile, bien que régulièrement convoqués, les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l'audience ni fait représentées, et n'ont pas déposées de conclusions, en conséquence ne forment