(cent mille euros + p.m.) avec les intérêts légaux à compter du jour des présentes jusqu'à solde, au titre de la perte de chance de réaliser les gains prévisibles au contrat, A TITRE SUBSIDIAIRE, DESIGNER

déséquilibre significatif dans les obligations des parties ; Condamner la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) à verser à la société 02C les sommes de : * 700.000 € au titre de la perte de gain

La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le

* Son gain manqué se monte à la somme de 62 500 €, correspondant selon les termes du contrat à 25 % de la rémunération brute totale de la première année.

Paul GALLI, Juges.

Au total, la requérante considère que la rapidité de l'implantation de sa concurrente et le gain financier qu'elle en a retiré, n'ont été rendus possibles que par l'appropriation déloyale des effectifs

compter de la date de mise en demeure, soit du 17 avril 2023, et ce jusqu'à parfait paiement, à titre de réduction du prix, * La somme de 34 112,00 euros à titre de dommage et intérêts au titre du gain

encontre au bénéfice des sociétés AQUITAINE ANALYSES exerçant sous le nom commercial AQUANAL et AQUANAL IMMO au titre des problèmes d'écoulement des eaux sur le carrelage Concernant le passage des gaines

repreneur avait été trouvé pour plus d'un million d'euros mais la mairie a fait valoir son droit de préemption pour 400.000 euros ; qu'après contestation devant le tribunal administratif dont il a obtenu gain

de procédure civile prévoit que dans toutes les instances et ce, quel que soit la juridiction ou la formation de la juridiction qui a statué, le juge, sur la demande exprès de la partie qui obtient gain

Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.

L'article 1231-2 du Code civil précise : «Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé».

par CONCORDE (SASU) [Adresse 1] Activité : la confection, la fabrication et la vente de vêtements, chaussures, chapellerie, chemises, vêtements en cuir ou en imitation du cuir, ceinture, fourrures, gants

est une suite immédiate et directe de l'inexécution, précisant l'article 1231-2 du même code qui dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

ENSIO à payer à 2R GESTION la somme de 50.758 € à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice économique consécutif à la rupture abusive du contrat conclu le 23 juin 2019 correspondant au gain

Reprise tableau existant, séparation des circuits, remplacement U 1 disjoncteurs Disjoncteur tétrapolaire différentiel 63A U 1 Ligne électrique alimentation tableau ch3 et 4, passage en U 1 Tranchée, gaine

[L] [A] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Youssouf Ganny, avocat (C2450). * Mme [P] [F], professeure associée, [Adresse 1], présente.

verts ; toutes prestations de logistique et service en général, incluant notamment la conciergerie et le gardiennage ; toutes prestations de dératisation, désinfection de tous locaux, et notamment de gaines