LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sàrl EURL CASSINI Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD

2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Présidente de chambre : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI et Monsieur Dominique HORAUD

PARTIE EN DEFENSE : * FORM' OI SARL [Adresse 4], 893303503 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Jacques HOARAU, avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion - [Adresse 5].

: SELARL LGA, prise en la personne de Maître, [M], [Z] c/ Monsieur, [F], [V] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD

pièces jointes, Condamner la société [Localité 4] à lui payer la somme de 6.900 EUR en règlement des factures restant dues ; Ordonner à la société [Localité 4] de lui communiquer le montant du prêt d'honneur

* 3 000 € au titre du préjudice moral (atteinte à son honneur à sa crédibilité et à sa considération).

Il a également rempli une attestation de consentement à la demande MaPrimeRénov le même jour, ainsi qu'une attestation sur l'honneur et un mandat de paiement du professionnel ayant réalisé les travaux

résiduelle de sa structure de bilan(frais financiers inférieurs à 1% du CA, mais perte nette 2024 encore de -860 K€ quoiqu' en réduction de 16% par rapport à 2023) ; * rapporte l'attestation sur l'honneur

Il produit en outre sa déclaration des bénéficiaires effectifs concernant la société LBM consulting et une attestation sur l'honneur du 9 septembre 2025 dont il est le rédacteur.

La société TISSAGE DE FRANCE a complété une attestation pour l'honneur pour l'application du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité, qu'elle a daté du 31 mars 2023.

Pour bénéficier de ces dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces critères.

Sous couvert de la fraude qu'elles prétendent dénoncer pour sauvegarder leur honneur, c'est au contraire ASSOFAC et [S] [Z] qui ont exercé un chantage sur leur prestataire de services, en subordonnant