base légale; "en ce que la cour d'appel a relaxé les prévenus des poursuites du chef du délit de diffamation; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que le terme "hobereau

Girard, avocat de la société Hoareau-Girard.

relatives à l'acquisition par X... d'un appartement" et que "les termes de sombre affaire de copropriété visés dans l'intitulé de l'écrit incriminé ne constituent pas en eux-mêmes des atteintes à l'honneur

[D] ET ASSOCIES REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE

comporterait pas élection de domicile à Saint-Pierre, siège de la juridiction saisie en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'acte de citation mentionne clairement que Me Hoarau

[S] de fournir les relevés bancaires des comptes concernés", qu'il en allait de même de "la vérification de la déclaration sur l'honneur de M.

B... ; qu'en ne recherchant pas si elle ne portait pas atteinte à la considération et à l'honneur de M.

Benoît Holleaux, président, Mme Liliane Le Merlus, conseillère, et Mme Isabelle Charpentier, conseillère, ce dont il résulte que l'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, qui

[M] des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes formulées en qualité de partie civile, alors : « 1°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou

L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SARL CITYA HOREAU COUFFON, en sa qualité de syndic de la résidence.

convention définitive homologuée par le jugement de divorce du 13 mai 1981, alors, selon le moyen, que lors d'une demande en révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'allégation publique d'une liaison prêtée à un homme marié peut porter atteinte à l'honneur et

avis d'imposition et leurs bordereaux de situation fiscale, ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que les faits reprochés constituaient une atteinte à l'honneur et à la probité, alors, selon le moyen, que le juge disciplinaire, s'il ne peut remettre

X... sont constitutifs d'une atteinte à l'honneur permettant d'écarter le bénéfice de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'il est établi et non contesté que le salarié s'est trouvé atteint d'une

E..., Jean-François Legros, Jean-François Hoareau, Mouchijouddin Picot, Dominique Gonthier, Frédéric Dijoux, Bruno Gavaudan, David Latour, Olivier Lebon, Jean-Patrick Boyer, Philippe Payet, Grégory Begue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Horeto, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

exigée d'un expert judiciaire participe du respect du délai raisonnable attendu de la Justice », quand un manque de ponctualité, même endémique ou systématique ne peut caractériser un manquement à l'honneur

cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître des faits objets de la poursuite ; "au motif qu'il résulte des faits de la cause que l'infraction de fraude électorale reprochée à Hoarau