AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jgt en délibéré
6a0c2964cdc6046d472c1763
27 avril 2026
27 avril 2026
L'affaire sous le numéro RG 2025002555, a été enrôlée pour l'audience du 12/01/2026, date à laquelle l'affaire fut renvoyée plusieurs fois jusqu'au 23/02/2026, date à laquelle elle fut évoquée et mise
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C.S.V.O. GARAGE LAMIELLE
21/07/2026
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GARAGE LAMIELLE 90
21/07/2026
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LAMIELLE, Marie, Bernadette, Huguette
02/06/2026
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LAMIELLE, Marie, Bernadette, Huguette
02/06/2026
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SCI BALGE- LAMIELLE
07/05/2026
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c3fe4cdc6046d472ddb8b
4 mai 2026
4 mai 2026
L'affaire a été renvoyée au 04/05/2026, date à laquelle L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES a indiqué se désister de sa demande.
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