Mike EL BAZ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Président de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Conseil à l'audience du Mardi 14/04/2026, la société [H] (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [E] [I], assisté de Maître [N], indique que la société [H] détient 49% de la société LAUGAU

[V] [R], demeurant 7, rue Lanneau - 75005 Paris Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le CIC EST (ci-après le CIC) consent le 13 août 2018 à la SAS BERTHOUD and CO (

Défaillant, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Didier AUMONT, Juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, Commis

DEUX MIL VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Michel CHAUVET, Juges, avec l'assistance de Madame Céline LANDAIS

Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°378 712 970 Partie défenderesse r eprésentée par Maître Frédéric SUREL, avocat au barreau d'Evreux, demeurant [Adresse 4]. substitué par Maître LANDAIS

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

2] BANQUE PRIVEE, LA BANQUE POSTALE et Monsieur [C] [T] s'opposent à la production de certains documents en raison de : * la protection du secret bancaire, du secret des affaires et des droits du lanceur

MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

2026/129JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS

Etablissement 3], [Adresse 2] SA POLYCLINIQUE [Etablissement 1], [Adresse 3] AIRE CANTILIENNE, [Adresse 4] SAS GROUPE SANTÉ [Etablissement 2], [Adresse 10] Assistés de Me CAZALS Laurent, [Adresse 11] et de Me LANDOT

Michel STALLIVIERI, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Philippe AMESTOY, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Michel STALLIVIERI, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Pierre LAVAURS

SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

2026/130JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

A l'égard de : SARL M.B.I [R] [B] INVESTISSEMENT [Adresse 1] FIXE au 01/01/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur LAGNEAUX Dominique en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur

A l'égard de : SAS ADNC [Adresse 1] FIXE au 29/07/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur LAGNEAUX Dominique en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité