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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
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5 janvier 2026
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer
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Renouvelle de SIX MOIS à compter du 07/01/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL TEAM VENTILATION.
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4 mai 2026
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MERCREDI
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29 avril 2026
de janvier 2026 : Ces indicateurs sur le réalisé font apparaitre un chiffre d'affaires solide autour de 35k€ par mois.
PROCEDURE COLLECTIVE
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15 avril 2025
15/04/2025 A l'égard de : M&A (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 929 407 492 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [I] [O], présent à l'audience Représentant(s) : Maître Anne-Laure
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7 juillet 2025
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69dca0eacdc6046d470fc6ae
Dit qu'il appartiendra à la SAS Ben Brothers, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement
69dca0fdcdc6046d470fc836
Dit qu'il appartiendra à la SAS LJ CONCEPT, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au
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3ème A
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15 octobre 2025
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [S] représentée par Me [A] [S], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la
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14 janvier 2026
l'entreprise de présenter une offre reçue en vue d'une cession ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement à compter du 15/01/2026 pour 6 MOIS
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mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de vérifier si l'appel d'offre venant à terme à la fin du mois
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Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [N] représentée par Me [X] [N], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la
69dcafa7cdc6046d47110848
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [L] représentée par Me [G] [L], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la
69dcafc7cdc6046d47110afa
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [O] représentée par Me [P] [O], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la
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Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [Q] représentée par Me [N] [Q], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la
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13 mai 2026
[B] [A], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire
CHAMBRE DU CONSEIL
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9 avril 2026
Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge, Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure
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