N° PC : 2024-350 Nature : RJ Sté CREMATORIUM DE [Localité 1] – PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur Rémy LIENARD

publique le 12 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD

[K], Mandat Conduit Par Maître [P] [L] 30 Cours Lieutaud 13001 MARSEILLE en qualité de Liquidateur ; Désigne la SELARL [S], Commissaires de justice associés, 51 Avenue Alfred Curtel 13010 MARSEILLE, en

Maître Stanislas de la Royère, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, Rappeler le bénéfice de l'exécution provisoire, s'attachant au jugement à intervenir et dire n'y avoir lieuà

Sa décision sera définitive, liera les parties (sauf erreur grossière) (…) Les frais d'expertise seront répartis à parts égales entre les parties (…)" Il s'ensuit que, si un désaccord subsiste à l'issue

publique le 12 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD

Cet avis ne liera pas les parties qui resteront libres d'appliquer ou non la solution préconisée. Les frais et honoraires de conciliation seront supportés par moitié par chacune des parties.

de l'avenant en question, mais précisait également : « par ailleurs, comme annoncé et conformément à nos procédures d'achat, à l'échéance 2022 – 23, nous remettrons en concurrence le contrat qui nous liera

publique le 12 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD