AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8ca22cdc6046d47c079b5
3 avril 2026
3 avril 2026
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR 18, rue Marcel de Serres 34000 Montpellier Défendeur (s) : SOCIETE DE GESTION DE SECURITE ET DE SURVEILLANCES PRIVEES (SASU) 1025, avenue
Source officiellePage 4 sur 20
Trib. de Commerce
69b3ce1bcdc6046d4782dd09
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dès lors, le délai d'un mois pour faire opposition n'a pas commencé à courir.
Source officielle