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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
Par acte sous seing privé du 10 février 2021, M. [C] a racheté les parts de MGG IMMO de M. [G] du fait d'une mésentente entre M. [C] et M. [G], M. [C] en a informé ERA le 19 février 2021.
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
civile à faire assigner à bref délai pour l'audience du 7 juin 2024 les SARL GOOGLE FRANCE, société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE LLC, demande au tribunal par acte du 17 mai 2024
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Que la production d'un extrait K-bis ne saurait établir la qualité de juge du gérant de la société INFORMATIQUE DIFFUSION.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars
69fb3561cdc6046d47caae18
2025 014087 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Sa dirigeante a été convoquée à une adresse à [Localité 5] [Adresse 4], adresse figurant au K Bis, alors que la dirigeant affirme qu'elle résidait déjà dans le bien immobilier de l'entreprise [Adresse
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