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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
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9 avril 2026
redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 4 décembre 2025 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur Bernard NOEL
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3 juillet 2025
Fixe provisoirement au 28 mai 2025 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la durée de la période d'observation.
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Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société C2L LE DIVIN (SAS) - [Adresse 1], Fixe provisoirement au 31 mai
VENDREDI
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11 avril 2025
RG : 2024F01985 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL L'ANIMAL'S SHOP DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie
AUDIENCE DE DELIBERE
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10 avril 2025
La publication de l'assemblée le 11 mai 2020 permettait à Madame [Y] de prendre connaissance des faits.
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9 janvier 2026
BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F01749 SAS PREFILOC CAPITAL C / Monsieur [K] [J] DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marie
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l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai
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13 mai 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 13 MAI 2026 Redressement Judiciaire : GCK CHARADE (SAS) RG 2026 006380 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 07 mai 2026 de :
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- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 13 MAI 2026 Redressement Judiciaire : GCK BATTERY (SAS) RG 2026 006381 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 07 mai 2026 de :
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- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 13 MAI 2026 Redressement Judiciaire : GCK ENERGY (SAS) RG 2026 006387 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 07 MAI 2026 de :
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4 avril 2025
Au titre de ce contrat, la société ABSO ENERGIES SAS n'a pas payé un certain nombre de factures, émises de mai à septembre 2022, pour un montant net de 51.287,00 €.
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10 juillet 2025
conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société SCEP (SAS) - [Adresse 1], Fixe provisoirement au 31 mai
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4 juillet 2025
, Retail avec un loyer de 133,00 € HT, soit 166,12 € taxes et assurances incluses, débutant le 31 mars 2022 pour s'achever le 29 novembre 2025, * un second contrat n° 210015231, le 20 mars 2022 d'une
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de procédure civil, dans lequel il est indiqué que la société de domiciliation où était établi le siège social de la société SINA NETTOYAGE (SAS) n'a plus de contrat avec cette dernière depuis le 31 mars
AFFAIRE COURANTE
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13 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000838 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) : PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS, [Adresse
Première chambre
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, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Laurine COINON ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Noémie
DELIBERE 2EME CHAMBRE
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17 avril 2026
Jean PICHOT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE FAITS ET PROCÉDURE Le 24 mars 2014, la société AMS EVENEMENTS représentée par M.
Deuxième chambre
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14 janvier 2025
Enfin, elle estime que la demande de préjudice de la demanderesse est mal fondée.
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Le 09 mai 2023, la société [W] a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à la société [A] pour relance n°2 de la facture 22007-0237 pour un montant de 5.814 € TTC.
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