AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69c53271cdc6046d4709b1b8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 03 mars 2026 à 14h00 heures, au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer
Source officiellePage 4 sur 27
Trib. de Commerce
69f47f72cdc6046d4732ba10
30 avril 2026
30 avril 2026
DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Assistés lors des débats par Madame Mathilde
Source officielle