AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d0bc9bcdc6046d4712ca57
27 janvier 2025
27 janvier 2025
ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024050869 ENTRE : SAS CA ARCHITECTURE D'INTERIEUR, dont le siège social est 204, rue Saint-Maur
Source officiellePage 4 sur 4
contentieux - première chambre
69bcacb4cdc6046d4745e98c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[P] [B] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Emmanuel DI MAURO [Adresse 4] [Localité 3] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] [F] est le dirigeant de deux sociétés distinctes
Source officielle