signification de la décision intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai, * Autoriser la société DIAC, passé ce délai, à appréhender ledit véhicule, en quelque lieu et quelques mains

prescrites par l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile font défaut ; * Juger n'y avoir lieu à référé ; * Débouter [C] de toutes ses prétentions ; * Condamner [C] à s'acquitter entre les mains

bien-être pour le corps, visant à promouvoir la relaxation et la santé physique ; Notamment soins capillaires type head spa ; Activité de prothésiste ongulaire, pose de vernis semi-permanent, soins des mains

commerce exploité par la SAS GLOW UP 87, que le droit de propriété de la SELARL LMJ ayant été reconnu par ordonnance rendue par le juge commissaire le 18 mars 2026 et la restitution du fonds entre les mains

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000429 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 29/12/2025 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

applicables ; * déterminer les travaux de réparation nécessaires, en précisant pour chaque véhicule : * les opérations techniques à réaliser ; * les pièces à remplacer ou réparer ; * le temps de main

l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce du Mans

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000620 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/04/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

LA PROCEDURE La [J] [Y] COLLECTIVITES donne copie de l'acte d'assignation délivré Maître [N] [X] qui n'a pas pu être remis en main propre car la société était fermée mais bien identifiée à l'adresse indiquée

part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [J] 46 rue de Condé 77260 La Ferté-sous-Jouarre RCS B 804430007 (2014B01649) représentée par [K] [Y], assité de Me Asiye ORUNCAK, avocate au barreau du Val de Marne

Elle s'engage également à provisionner mensuellement l'annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à l'inaliénabilité du fonds de commerce, l'absence de versement de dividendes et la

au capital de 6.300,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 903 108 827, dont le siège social est situé [Adresse 10] à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (Val-de-Marne

Le 10 mai 2024, Monsieur [L] a déposé une plainte simple entre les mains de Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon pour faux en application des articles 441-1 et suivants

TELECOM au paiement de la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société MAYA TELECOM aux entiers dépens.

Maître MEURIN en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP ABCJSTICE, commissaires de justice à LAGNY-SUR-MARNE

quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, d'autoriser la société ALLOMAT à appréhender le conteneur de 10 M 3 immatriculé MS103137B en tout lieu qu'il soit et entre les mains

été ouvert sur assignation de Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LINAT laquelle a été reprise par la Société [J] [V] pour la somme de 55 000 € directement versée entre les mains

numéro de série WVGZZZ5NZMW545409, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ; AUTORISER la société [1] à appréhender ledit véhicule entre toutes mains