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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c534acdc6046d472f5399
6 mai 2026
6 mai 2026
au juge-commissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6
9 avril 2025
9 avril 2025
moins 10 % dans le capital d'une société, soit, à peine de nullité, préalablement soumis au Tribunal, lequel s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e85acdc6046d47e0f05a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
au jugecommissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
au jugecommissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e60370cdc6046d47e345a7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
moins 10 % dans le capital d'une société, soit, à peine de nullité, préalablement soumis au Tribunal, lequel s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e887cdc6046d47e0f476
1 octobre 2025
1 octobre 2025
au juge-commissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront
Source officielleRendu de décisions
6a10f742cdc6046d47a15a90
19 mai 2026
19 mai 2026
MEYNET [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
3 juillet 2025
participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine de nullité, lequel Juge Commissaire au Tribunal s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront
Source officielleTrib. de Commerce
69c142eacdc6046d47a6c802
3 juillet 2025
3 juillet 2025
participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine de nullité, lequel Juge Commissaire au Tribunal s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront
Source officielleTrib. de Commerce
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
3 juillet 2025
participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine de nullité, lequel Juge Commissaire au Tribunal s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront
Source officielleTrib. de Commerce
69a15cf7cdc6046d47e5f818
9 janvier 2026
9 janvier 2026
général : 2024J2308 * Demandeur(s): La SCI MONTGRAND [Adresse 1] * Représentant(s) : SELAS BRUZZO DUBUCQ * Défendeur(s): Monsieur [S] [P] [R] [Adresse 2] [Localité 1] * Représentant(s) : Maître MEYRONET
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine de nullité, lequel Juge Commissaire au Tribunal s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine de nullité, lequel Juge Commissaire au Tribunal s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Procédure 2023RJ188 * La société MCE 5 DEVELOPMENT [Adresse 1] 69120 [Adresse 2] DEMANDEUR - en personne et représenté par SCP [K] [G] ASSOCIES -Toque n° [Adresse 3] EN PRESENCE DE - la SELARL AJ MEYNET
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
7 mai 2026
participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine de nullité, lequel Juge Commissaire au Tribunal s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
1 avril 2025
La SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES a été désignée aux fonctions d'administrateur judiciaire et Me [I] [J] à celle de mandataire judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
7 mai 2026
participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine de nullité, lequel Juge Commissaire au Tribunal s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront
Source officielleTrib. de Commerce
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
21 juillet 2025
moins 10% dans le capital d'une société, à peine de nullité, devra être autorisé par le Juge Commissaire, lequel s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront
Source officiellePage 4 sur 4