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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Pour mémoire ce jugement prévoyait les modalités suivantes d'apurement du passif : * Règlement immédiat des frais de justice, * Remboursement des créances inférieures ou égales à 500 €, dès le jugement
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4d12cdc6046d471849fb
13 mai 2026
* Au plan juridique, cette opération a pris la forme d'une cession de dette dont les principales modalités sent les suivantes : * Cédant : SAS GROUPE NOEMYS, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
Elle prétend que la SAS SOPARTCOM était parfaitement informée, dès la conclusion du contrat, des modalités de calcul de sa rémunération, fixée à dix pour cent hors taxes du montant hors taxes des travaux
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Modalités d'apurement du passif : Le projet de plan de redressement prévoit les modalités de remboursement suivantes, pour les créances définitivement admises : Pour les créanciers non affectés par le
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db1541cdc6046d47f1c1ad
13 janvier 2026
Par acte en date du 29 octobre 2025 de la SAS CG2M, commissaire de justice à [Localité 3], remis selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [U] [E] a été cité à comparaître
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Il précise aussi que le locataire à accès à une plateforme d'administration et de gestion de contenus et d'aide au référencement.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d854cdc6046d473b3cc6
23 avril 2026
626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 er que « l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès
69e9d875cdc6046d473b3fae
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
* L'accès au logiciel Salesforce par Madame [F] n'avait rien d'anormal car tous les membres de l'équipe de communication dont Madame [F] faisait partie avait un accès libre audit logiciel.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
* Concernant le sort des contrats en cours : S'agissant des contrats de fournitures, le candidat entend poursuivre les contrats en cours, * Aéroport [Localité 1] : contrat d'abonnement accès aéroport
69d1f204cdc6046d472ba0fa
24 janvier 2025
soutient que LCL a manqué à son devoir général de loyauté et d'information en ne communiquant pas les relevés de compte et tous documents lui permettant de suivre ses opérations, après avoir supprimé l'accès
chambre 03
69a3d1eacdc6046d471c1628
27 octobre 2025
Le 4 juillet 2023, la société LIDL supprime l'accès informatique de la société AR TEK sur la plateforme de gestion d'appels d'offre, concernant le projet du chantier d'[Localité 2].
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
Par acte délivré le 21 mars 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SELARL [Q] prise en la personne de Me [T] [L] [Q], immatriculée au registre du commerce et
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac7bf9cdc6046d47df4a78
Attendu que les principales modalités de l'offre émanant de la société [M] peuvent être synthétisées comme suit : Candidat * [M], société par actions simplifiée au capital de 37.400,30 €, dont le siège
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
Me Alain GALISSARD Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me Charles Albert ENNEDAM AVOCAT Rappel des faits : Le 21 avril 2022, le contrat de réservation, signé entre les parties, précise les modalités
1ère chambre
69e8b161cdc6046d472012b7
9 avril 2025
aux prestataires externes, accès et utilisation des outils de gestion, fonctionnement de la facturation et relation intervenants externes, rencontre des principaux clients professionnels, transfert des
69db0f78cdc6046d47f16639
La citation a été remise selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile. Monsieur [G] [W] n'est ni présent, ni représenté à l'audience du 25 novembre 2025 et n'a pas conclu.
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
offres d'achat formulées par CITEVO et GUSTAVE CAPITAL, et NETIME, FIXER une date d'audience à laquelle seront examiné les offres ; ORDONNER la convocation de ces pollicitants afin d'examiner les modalités
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
l'exécution de l'offre ; * Les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ; * La durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre. 10 candidats ont eu accès
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