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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2b877cdc6046d473b6390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Copie exécutoire : Me Pierre MOUNIER, Me Anne-Sophie JAUME-JACOT Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef103cdc6046d4721eb39

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

JPBAT (SARL) [Adresse 1] RCS n° 824 467 435 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 10/03/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31eacdc6046d47b23316

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Localité 3] [Adresse 3] RCS n° 323 436 881 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2026 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3438cdc6046d47b27227

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

MEDISEO (SARL) [Adresse 3] RCS n° 905 105 516 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ef361fcdc6046d47b29af7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ROY (SARL) [Adresse 1] RCS n° 800 448 888 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/10/2024 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b99fcdc6046d47448394

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

] [Z] (SAS) [Adresse 1] RCS n° 894 843 994 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/11/2024 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b9e7cdc6046d47448855

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[A] (SARL) [Adresse 2] RCS n° 981 586 993 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/11/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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Procédures Collectives

69db9d35cdc6046d47fb0884

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SANAA EXPO [Adresse 2] RCS B 900992108 (2021B01962) représentée par Maître Mounir

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08fafcdc6046d4798a770

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Adresse 2] [Localité 2] RCS n° 952 193 092 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c09023cdc6046d4798aed5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MBL21 (SAS) [Adresse 1] RCS n° 898 443 114 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 08/01/2024 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c091c8cdc6046d4798c9be

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] (SARL) [Adresse 2] RCS n° 510 850 043 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 12/03/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c093b9cdc6046d4798e98f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [V] [Y] [Adresse 3] DIT qu'au vu des dispositions de

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c093d4cdc6046d4798eb3f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

INSTITUT (SARL) [Adresse 1] RCS n° 910 457 019 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2024 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c094e4cdc6046d4798fcc4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

VAPOMATIC (SARL) [Adresse 1] RCS n° 925 159 600 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c094ffcdc6046d4798fe73

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

SARL (SARL) [Adresse 1] RCS n° 529 532 236 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c095d4cdc6046d47990c20

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ALESIA (SARL) [Adresse 1] RCS n° 532 491 909 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a483cdc6046d4799fd5c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Adresse 1] [Localité 1] RCS n° 531 292 969 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 07/04/2024 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c0afb8cdc6046d479ab72b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[K] (SARL) [Adresse 1] RCS n° 929 061 067 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b0f6cdc6046d479acbc7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MONTGOLFIERE (SASU) [Adresse 1] RCS n° 809 942 972 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b163cdc6046d479ad2ca

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MARKET (SARL) [Adresse 2] RCS n° 839 493 061 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 27/07/2024 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

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