AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69decaafcdc6046d47415cd4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
INTER-BARREAUX [O] prise en la personne de Maître [D] [O], Avocate [Adresse 4] Et par Maître Thikim NGUYEN, Avocat [Adresse 5] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 14 octobre 2025 : Mme Nora
Source officiellePage 4 sur 13
Trib. de Commerce
69e05d62cdc6046d4766a866
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il ressort de l'acte notarié que la société GERVOIS MATERIAUX se trouve tenue au remboursement des taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères.
Source officielle