Elle soutient en conséquence que le contrat est nul, faute de consentement, et que la société [I] ne rapporte pas la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution.

les parties : * La clause est insérée dans un article « Responsabilité et assurances », * Le titre « Clause attributive de juridiction » est insérée dans ce paragraphe, * Sa typographie ne permet nullement

.); Dire et juger nulle et de nul effet la cession moyennant l'euro symbolique des biens suivants : * Camion BOXER [Immatriculation 1]' * Camion benne MITSUBISHI * Plateau avec remorque échafaudage

et de nul effet la promesse de vente consentie par la SARL JAL à défaut pour la SARL BICA d'avoir procédé à son enregistrement dans le délai de dix (10) jours de son acceptation ; Subsidiairement, Juger

Une telle similitude est quasiment impossible à main nue, et laisse penser à une copie (par numérisation ou autre moyen), et donc une falsification, * La société était détenue à 100 % par M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 13 mai 2025, la société EMTP 76 demande au tribunal de : In limine litis : déclarer nulle ou à tout le moins irrecevable l'opposition formée

La demande reconventionnelle de la société FRANCE IMPRIMERIE n'est nullement justifiée.

Dès lors, la clause de non-concurrence ne peut être que déclarée nulle.

L. 221-3, L. 221-5 6°, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation notamment la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ce qui n'a pas été fait par la société LOCAM et qui rend nul

Que si par extraordinaire, nul délai ne devait lui être accordé, l'exécution provisoire devra être écartée en considération des difficultés pour solder la créance du fait du refus d'indemnisation totale

jugement d'exéquatur à la date du 1er décembre 2021 ; En conséquence : * JUGER que les Coliquidateurs judiciaires ne pouvaient pas révoquer le Président de la société Trémoille Holdings ; * JUGER nulle

Le 15 octobre 2022, CTA JANAULT répondait que, selon elle, l'avenant daté du 2 novembre 2019 qui prévoyait l'augmentation de trois à six ans de la durée du contrat était nul.

La société Forteresse Sécurité soutient qu'un tel procédé s'apparente à un acte de concurrence déloyale ; qu'il ne fait nul doute que ce débauchage s'est accompagné d'une désorganisation de l'entreprise

*1DE/06/40/47/99* Copies : -SAS NUE-PRO SELECT -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [X] [A] -Parquet R.G. : 2025013216 P.C. : P202200123 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

recevable comme étant non prescrite, Sur le fond : Constater l'existence de manœuvres dolosives, et la vilité du prix des cessions de parts sociales des sociétés Saz Electricité ET SCI Tribeca, Juger nulles

1982, n° 81-132 DC et du 27 mars 2014, n° 2014-692 DC, A titre principal, * Dire et juger que le contrat est dépourvu de cause * Dire et juger que le contrat de " franchise" signé le 16 mars 2016 est nul

C'est intentionnellement que COSMOPARIS n'a pas remis ce dossier, le contrat est nul de ce fait pour dol, et CLELOCO doit en être indemnisée.

des sociétés NODYA GROUP, AYDON et DIGGLERZ FACTORY, aux termes de laquelle il est notamment demandé au tribunal de (1) dire et juger que le Protocole portant échange d'actions du 17 juillet 2024 est nul