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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0aee73cdc6046d47109f33
13 mai 2026
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/03/2026.
Chambre Procédures Collectives 2
6a19711fcdc6046d475b0f16
Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice
9ème chambre
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16 octobre 2025
Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.
69f15893cdc6046d47e835fe
9 avril 2026
Stéphane ROUSSILLON, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.
69eb6cbccdc6046d47610fdc
16 janvier 2025
Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS
69f12be9cdc6046d47e4f186
29 janvier 2026
Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS
69f12c42cdc6046d47e4f703
22 janvier 2026
Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M.
69f160facdc6046d47e8c125
16 avril 2026
Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.
Chambre 2-3
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13 janvier 2026
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
69ef8048cdc6046d47b9cd7f
3 juillet 2025
Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M.
69ef8066cdc6046d47b9cfa0
69efc323cdc6046d47c2eb7f
23 octobre 2025
Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
Audience publique de vacation
69d52ebfcdc6046d4769f196
9 juillet 2025
Stéphane Catoire, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [I] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
69d53791cdc6046d476b935a
Stéphane Catoire, juge commissaire. Désigne la SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [I] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
69eb22f4cdc6046d475a818d
69f129eccdc6046d47e4cb42
15 janvier 2026
Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.
69b2d8b6cdc6046d476c60d7
7 octobre 2025
Monsieur [E] [L], représentant légal de la société ALL STARS SARL assisté de Maître Stéphane BLAREAU, avocat a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis
69eb6de4cdc6046d47612f2f
23 janvier 2025
Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M.
6a16ce30cdc6046d4717fc8e
FAITS ET PROCÉDURE Le 29 avril 2026, la SARL HOLDING [I] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
69d1cd13cdc6046d4729021a
8 janvier 2025
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
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