AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f1b9e9cdc6046d47f069b1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
CLIM CHAUFF réglées par la société LBS SERVICES pour effectuer le service après-vente sur lesdits chantiers, ainsi qu'aux prestations indument facturées ; * JUGER que la société AC CLIM ISOLATIONS a failli
Source officiellePage 4 sur 16
JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
23 avril 2026
Concernant les griefs énoncés par la société PRODITEC SAS sur une prétendue dégradation de la qualité de ses services : La société DEFIS [F] SAS prétend n'avoir failli à aucun moment à ses obligations
Source officielle