AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f4704ecdc6046d4731b5e2
30 avril 2026
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°31 Rôle n° 2026001052 Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier
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Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
La société ETIQ'ALP, la SCI PASCAL et la SCI LA PLAINE ont les mêmes dirigeants.
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