lié à la perte de valeur de son fonds de commerce ; 187 000 € au titre du préjudice lié au détournement de clientèle ; 42 192,08 € au titre du préjudice lié aux travaux de réaménagement du local ;

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle (redémarrage post covid difficile), * perte de compétitivité, * absence de perspective.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de soutien financier, * perte de compétitivité, * passif trop important.

rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Baisse de l'activité… perte

fonds artisanal ou de commerce dédié à l'accompagnement et coaching des personnes dans le sevrage tabagique, la gestion du stress/burn out, traitement de ménopause, traitement des acouphènes, et la perte

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Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Anne-Sophie Piston d'Eaubonne, greffier.

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De plus, en application de l'article 1647 du Code civil, "lorsqu'une chose vendue avec un vice caché périt en raison de ce vice, la perte est pour le vendeur".

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

[O] à hauteur de 1 997,50 € au titre d'une perte de chance.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société a subi une perte d'un montant de 28 958 € au cours de l'exercice clos le 31/12/2024.

* Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de 65 000 euros au titre de sa perte de chance d'éviter l'escroquerie ; * Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de

La société La Ressource demande le paiement de la somme de 41 232 euros au titre du dommage subi et de pertes d'aides non allouées par le fonds de solidarité Covid pour les années 2020 et 2021, ce que

résultant de la faute commise dans l'exercice de sa mission de présentation des comptes annuels 2018, 2019 et 2020 : la somme de 38.772 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

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