AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a51630cdc6046d47363d89
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2025RJ183 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARL [K] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 838 470 RCS [Localité 2] Activité : Carrosserie
Source officiellePage 4 sur 11
Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
69c7f884cdc6046d474c7e9b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et accessoires, carrosserie RENVOIE l'affaire au 29/09/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ; DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux
Source officielle