En raison d'un projet immobilier de logements prévu sur la [Adresse 7], la société L'OASIS était menacée d'expulsion.

Denis LOEPER Date de l'audience publique des débats (1) : 20 Décembre 2024 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 15 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur PIERRES Juge faisant fonction de Président, Messieurs JAOUANET & LOPEZ juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier

Il résulte du contrat de mise à disposition du personnel que le logement était à la charge de l'entreprise utilisatrice, que le logement ait été utilisé sur le temps prévu ou non du fait des nombreux intérimaires

, de gestion de tous biens et droits immobiliers, mobiliers, de distribution de services destinés à l'agrément de logements loués..

, la gestion de tous biens et droits immobiliers, mobiliers, la distribution de services destinés à l'agrément de logements loués.

, de gestion de tous bens et droits immobiliers et mobiliers, de distribution de services destinés à l'agrément des logements loués.

, la gestion de tous biens et droits immobiliers, mobiliers, la distribution de services destinés à l'agrément de logements loués.

, la gestion de tous biens et droits immobiliers, mobiliers, la distribution de services destinés à l'agrément de logements loués.

dans les logements suivants : Logement 101 (page 44) - logement 006 (page 48) - logement 001 (page 50) - logement 005 (page 52) et SAS ascenseur.

Euros ; * Intérêts de retard provisionnés : 37.136,00 Euros ; * Taxes pour logement vacant 2025 : 10.990,00 Euros ; * Taxes foncières 2025 : 7.797,00 Euros ; * CFE 2025 : 734,00 Euros.

COMPARANT Défendeur(S) : IMMOBILIS, [Adresse 3], [Localité 2] Représentant(S) : AA DUFOUR COLLIN LORENTE - DEFAILLANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges: Jean-Pierre

ZUELGARAY Hervé Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ

Dans le cadre de son activité, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

S.A.S. pour entendre, *Vu les pièces versées aux débats, *Vu les trois contrats de location en ligne de conditionnement régularisés entre la société CROC'ELLA et la Société PROPEMA et la Société ASD

LES FAITS La SARL TEEDHLA exploite un fonds de commerce de location de logements de tourisme, situé [Adresse 3], en vertu d'un bail commercial consenti par la SCI GALAXIE.

La SAS VH IMMO GRENAY, en activité depuis 6 ans et localisée à [Localité 2], est spécialisée dans le secteur d'activité de la promotion immobilière de logements.

La société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL, qui exerce une activité de promotion immobilière de logements, a eu pour projet la création d'un ensemble immobilier de 59 logements sis, [Adresse 4] à, [Localité