d'intérêt personnel de nature pécuniaire qui n'affectent pas le fonctionnement de la société n'est pas un juste motif de dissolution ; * le droit d'agir en dissolution appartient à tout associé qui se prévaut

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

Attendu que le destinataire figurant sur les lettres de voiture dont se prévaut la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS dans la présente instance est la SCA LANDES et non la société SCALANDES SPECIALISATIONS ; Attendu

intérêts et la réparation du préjudice subi par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [A] La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [A] ne rapportant pas la preuve du préjudice dont elle se prévaut

du manque total de trésorerie et de l'arrêt de l'activité depuis le 25/10/2019, Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions, MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la créance dont se prévaut

Commissaire de justice, Ayant entendu le Ministère Public en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la créance dont se prévaut

la démonstration qu'elle a livré un véhicule conforme ; ATTENDU que SAFA n'a apporté aucun commentaire aux conclusions de l'expert judiciaire [J], le Tribunal y voit une acceptation du contenu qui prévaut

En effet, alors que les sommes en cause dont se prévaut la demanderesse sont la rémunération de prestations comptables, la reconnaissance de dette produite indique la réalisation d'une opérations de crédit

inférieur à ces objectifs, certaines périodes révélant une activité quasi inexistante Elle invoque en conséquence une inexécution partielle des obligations contractuelles par la demanderesse et se prévaut

Il expose en outre que LA BANQUE POSTALE a renoncé à la prescription extinctive dont elle se prévaut.

légitimement formée à l'encontre de la SAS [Q] qui n'a commis aucune faute dans la transmission des informations relatives au bien vendu, et cette absence de faute a pour conséquence que la créance dont se prévaut

d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » En l'occurrence, la SAS LES MARMOUSETS n'a pas conclu au fond et ne se prévaut

de continuité de la fourniture d'électricité, c'est une obligation de moyens qui pèse sur le gestionnaire du réseau public de distribution, ce qui fait peser la charge de la preuve sur celui qui se prévaut

Juger que BC.n est bien fondée à opposer à Dakris les exceptions nées de ses rapports avec Kap Wan au titre des contrats résiliés par la faute de cette dernière ; * Juger que les « audits » dont se prévaut

régulièrement reprises à l'audience, Monsieur, [R] demande au tribunal de : Ecarter l'ensemble des pièces du demandeur, Juger que la SAS VEHICOM ne démontre pas avoir exécuter le contrat dont elle se prévaut

, [U] sollicite du Tribunal de : « Vu les articles 1128 et 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, « Dire et juger que la clause instituant l'indemnité de résiliation anticipée dont se prévaut

transmises anticipent un résultat d'exploitation de 20 000 € sur l'exercice 2025-2026, * qu'aucune dette nouvelle n'a été signalée depuis l'ouverture de la procédure collective et que l'entreprise se prévaut

En conséquence, c'est à juste titre que la SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS se prévaut de la déchéance du terme du prêt et de l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre de ce prêt.

bien établie la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture de la procédure collective ; Qu'en l'espèce les contraintes dont se prévaut

des organes de la procédure, que la SARL COMTELCORPS dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir dans la mesure où ladite société se prévaut