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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6d29ecdc6046d476889b4
28 janvier 2026
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence de procédures prud'homales pendantes devant le Conseil de Prud'homme de [Localité 4] et d'une procédure
Chambre de vacations PC
69fb4419cdc6046d47cbfbb3
29 avril 2026
-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que selon une décision du conseil de prud'hommes
7ème chambre
69e985c7cdc6046d47346d7e
28 janvier 2025
du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux prud'homal est actuellement pendant devant le conseil des prud'hommes
8ème chambre
69eae0d4cdc6046d47542b15
1 octobre 2025
69f1135acdc6046d47e2eeef
7 avril 2026
la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée par une instance devant le conseil de Prud'hommes
Trib. de Commerce
69ae8346cdc6046d4703f435
15 juillet 2025
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : une instance au prud'homme est en cours.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e370afcdc6046d47adbbbc
14 avril 2026
fonds de commerce de Rouen qui est actuellement exploité par un tiers, sans contrepartie financière, ainsi que les bulletins de salaire corrrespondant aux condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
Madame [T] [K]-[U] demande, in limine litis , au Tribunal de céans de se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes.
69f61cfccdc6046d47568b2a
2 avril 2025
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le 27 janvier 2025, deux décisions prud'homales ont été signifiées à la SELARL FIDES par le Conseil de Prud'hommes
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a851d9cdc6046d477f2d0f
14 avril 2025
Procureur de la République de Toulouse à la suite d'impayés d'indemnités de licenciement pour un montant de 3 484,77 euros, dues en vertu d'un jugement rendu le 5 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes
CHAMBRE 09
69e37c10cdc6046d47ae7a0e
17 avril 2026
opérations de liquidation a eu lieu le 3 octobre 2023 et a été publiée le 2 novembre 2023, date de radiation ; Attendu que durant l'année 2022, Madame [J] [C] a initié une procédure devant le conseil des prud'hommes
69e0b664cdc6046d476fb734
à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Un contentieux prud'homal est toujours en cours devant le Conseil de Prud'hommes
69e0b750cdc6046d476fcc7e
l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : plusieurs instances prud'homales sont toujours en cours devant le Conseil de Prud'hommes
69fb181ccdc6046d47c840c8
5 mai 2026
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : des instances devant le Conseil des prud'hommes sont en cours.
69f110a9cdc6046d47e2b5ed
15 avril 2026
69b3b784cdc6046d47811549
15 avril 2025
à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : une instance prud'homale est toujours en cours devant le Conseil de Prud'hommes
69b3b8c0cdc6046d47812b7b
69c5d158cdc6046d471a099c
23 octobre 2025
Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où un litige est toujours pendant devant le Conseil de Prud'hommes
69c5d240cdc6046d471a193f
juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où une procédure prud'hommale est en cours devant le Conseil de Prud'hommes
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
En parallèle Monsieur [N] a demandé devant le Conseil de Prud'hommes la requalification de son mandat en contrat de travail, à titre principal, avec SCHWITZKE GmbH en tant qu'employeur et, à titre subsidiaire
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