AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69bec4fbcdc6046d47738cc9
13 octobre 2025
13 octobre 2025
décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE FORMATION ACCESS (SAS) [Adresse 1] Comparant par Monsieur [D] [K] CONT RE
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Chambre 02 (chargement)
69c3538dcdc6046d47d7a943
7 octobre 2025
7 octobre 2025
prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité, Le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec une re-convocation
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