Par chèque du 26 septembre 2023, la société CHALLENGER GROUP a réglé à la société [G] [L] un acompte de 2 000 € à valoir sur l'indemnité de résiliation prévue.

La somme est restée séquestrée depuis lors auprès de l'avocat rédacteur de la vente du fonds de commerce.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Locam est certaine, liquide et exigible.

Cette somme se décompose comme suit : […] Il résulte de ce qui précède que la créance de la Société Générale sur la société Rezing Trans est certaine liquide et exigible.

général : 2023 020416 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

sur les fonds séquestrés auprès de Maître [Y] [G], A titre subsidiaire, CONDAMNER solidairement la Société FLAC 34 et la Société [Z] au versement de la somme de 30.930,37 euros à Madame [I] [B], En

[M] : il aurait dû être programmé sur une échéance d'entretien « sévère » de 1 an ou 15 000 kilomètres, n'informe pas M.

-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Le séquestre nommé lors de cette cession n'a jamais reçu aucune opposition sur le prix de vente de la part de la société LEASECOM SAS.

Les parties ont ensuite convenu de la mise en place d'une mainlevée amiable du séquestre.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Passif retenu Selon le dernier état transmis par le mandataire judiciaire, le passif à prendre en compte dans le cadre du projet de plan de redressement s'élève à un montant de 479 252 € correspondant

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

Le projet de plan prend toutefois en compte l'hypothèse d'un rejet in fine de cette créance pour fixer d'autres modalités de règlement.

déclarer applicable le plafond de garantie des « dommages matériels et immatériels consécutifs » de 100.000.000,00 €, Débouter la société ALTIMA ASSURANCES de sa demande tendant à voir ordonner le séquestre

reconventionnelles par conclusions du 17 janvier 2022, mais, les mises en demeure adressées à MARKET par ALPHAPRIM en date des 22 mars et 21 juillet 2017 ont interrompu la prescription quinquennale prévue

* Rupture de la location-gérance Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2022 reçue le 17 octobre 2022, le loueur a dénoncé le contrat de location-gérance à son terme prévu le 31

Il résulte de ce qui précède que la SCI [Adresse 1] ne peut se prévaloir d'un bail commercial et qu'elle n'apporte pas la preuve par ailleurs que le virement de TECHLINE IT de 30 290 € se rapporte à ce

Au vu de ce qui précède, le tribunal dit la créance de WEBHELP certaine, liquide et exigible et condamnera CLICK&CARE à payer à WEBHELP SAS la somme de 145 610,88 € TTC et à WEBHELP Caen SAS une somme