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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
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3 juillet 2025
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l'ordre public, économique et la sécurité de la vie des affaires et d'éviter qu'il crée à nouveau toute entreprise, dès lors qu'il est acquis qu'il ne dispose pas des capacités nécessaires à une gestion saine
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SAHIN, Nihat
26/08/2026
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
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2 avril 2025
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