AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f9eff9cdc6046d47aa6cf7
5 mai 2026
5 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 août 2021, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] (RCS Meaux 300 069 903) a ouvert un compte courant dans ses livres au profit de la SAS Jetrans
Source officiellePage 4 sur 317
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
26 mai 2026
premier dividende payable à la date anniversaire du jugement qui arrêterait le plan ; il est proposé, pour en garantir la bonne exécution, l'inaliénabilité des parts détenues par la SARLU [M] [C] au sein
Source officielle