comme le successeur de la société HBNPC SCC au motif qu'elle ne pouvait être qualifiée d'établissement nouvellement créé au sens de l'articles D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segin, anciennement Sodinforg, SA, dont le siège est ..., en cassation

D... au sein de l'établissement FNAC Montparnasse, M. B... au sein de l'établissement FNAC Champs-Elysées, M. S... au sein de l'établissement FNAC Saint-Lazare, M.

Sevin, demeurant avenue Raymond Sommers, 31480 Cadours, 57 / de M. D. Soriano, demeurant 16, chemin de la Gravette, 31170 Tournefeuille, 58 / de M. D.

au sein du signe second « B...

; qu'il résulte de ces deux règles que l'employeur qui propose un reclassement au sein d'une autre entreprise du groupe auquel il appartient peut parfaitement subordonner cette proposition à la tenue

; qu'il résulte de ces deux règles que l'employeur qui propose un reclassement au sein d'une autre entreprise du groupe auquel il appartient peut parfaitement subordonner cette proposition à la tenue

ni la portée de la mention manuscrite et constitue une simple erreur matérielle quand, au contraire, le sens et la portée de la mention étaient affectés par l'erreur invoquée, la cour d'appel, qui n'a

Le 26 novembre 2020, un accord collectif de groupe, relatif aux nouveaux modes d'organisation du travail et à leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la communauté BPCE, a été

" ne contient aucun fait précis qui ferait référence à ces "agissements" ; que l'expression "n'oublions pas que ses "séides" de Seine-et-Marne l'ont suivie jusque dans le box des accusés" ne contient pas

observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE

il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 29 mars 2001) d'avoir déclaré recevable la demande d'annulation des élections renouvelant les représentants du personnel au sein

X... fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir débouté de ses demandes au motif qu'un stagiaire ne peut se prévaloir d'un contrat de travail au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail, alors,

de l'article L. 2331-1 du code du travail d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. de Sevin, les conclusions de M.

E... avait droit au versement de la valeur de ses droits dans la convention d'exercice en groupe, outre celle de ses droits sociaux au sein de la société civile de moyens, et d'avoir, en condamnant MM.

de l'association où adhérait A... ne permettent pas de retenir qu'il avait autorité au sens de la loi du 10 juillet 1989 ; qu'en effet, l'ensemble du dossier démontre que X...

Cet accord relatif aux négociations a été conclu pour une période de seize mois. 3. La fusion des sociétés a été réalisée le 1er janvier 2018. 4.