Le 7 juin 2024 par courriers recommandés avec AR séparés, la banque a notifié la déchéance du PGE à la SARL en raison de cette cession, et fait opposition au prix de cession, à hauteur des sommes qu'elle

Le 29 mars 2024 par lettres en RAR, après celles du 8 juillet 2020 restées sans réponse, la banque a mis en demeure chacune des cautions de payer respectivement la somme totale de 7.500 €.

être sollicité par l'emprunteur, dans les cas suivants : * Non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du contrat.

Toute somme perçue par le Commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

souscription de ce prêt, la Société Générale a recueilli le cautionnement personnel et solidaire de monsieur [H] [I], par acte sous seing privé, à concurrence de 50% de l'encours du prêt limité à la somme

Le 7 septembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES met en demeure Madame [H] [P] de procéder au règlement de la somme de 12 844,93€.

Facture n° 103 : * Au titre de l'« accompagnement au lancement de la démarche RSE pour juin et juillet 2021 » pour la somme de 880 EUR HT et 440 EUR HT (prestation n° 1).

Le contrat (articles 15.2 et 20) permettait à la Banque de rendre les sommes exigibles par anticipation si les garanties prévues n'étaient pas constituées.

Le 6 décembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE met en demeure les cautions de régler la somme de 110.439,50 €, en vain.

Il y a lieu de fixer au passif de la société OMNISPARES la somme de 60 368,85 € au titre du prêt n° 08835650.

Le tribunal l'accueillera favorablement en sa demande d'article 700 mais en réduira toutefois le quantum à la somme de 500,00 € que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera condamnée à lui payer.

En date du 20 novembre 2024, il restait dû une somme de 21.656,16 euros au titre du prêt P0007806417, outre intérêts aux taux contractuels, ainsi qu'une somme de 2.632,02 euros au titre du prêt n°0002330362

société ZENITUDE [Localité 3] une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNER Monsieur [N] à verser à la société ZENITUDE GROUPE une somme de 3 000 € à titre de

, les mettant en demeure de payer la somme 1.240.000 € hors intérêts de retard.

Au surplus, rapporté à l'année 2022, le montant total relatif aux relances des retards de paiement s'élevait à la somme de 5.210,23 €, soit 0,44 % du chiffre d'affaires annuel de la société INITIATIVES

Il argue que sa situation financière actuelle ne lui permet pas de régler la somme en un seul versement.

de caution solidaire, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme

Il a sollicité auprès de la Banque [V], au nom de la société, le 6 décembre 2018, une ouverture de compte de dépôt capital de la société en formation, compte sur lequel il a versé une somme de 65.000 euros