La jurisprudence a précisé que le motif légitime de la requête trouve sa source tant dans les éléments fournis par le requérant au jour de sa demande, que dans ceux postérieurs à celle-ci.

l'activité afin de permettre à la société de faire face à la procédure de redressement judiciaire, qu'en outre, les commandes enregistrées par la Société [J] semblent augmenter depuis l'ouverture de sorte

], que le service de gestion comptable de la DGFIP, en charge des déclarations de créance pour la commune de [Localité 1] a effectué le 13 décembre 2024 une déclaration de créance de 184,08 euros de sorte

Que la SARL CASSERIE DE LA VALLEE ne s'en sort pas depuis la crise politique avec l'Algérie. Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Elle ajoute qu'il s'est écoulé moins d'une heure entre la requête du chargé de clientèle et la réponse de la société MDOI, de sorte que le pirate avait nécessairement accès aux formulaires de la BFC OI

les sommes en cause proviennent des seuls versements Airbnb, qu'un montant de 1.742,67 euros restait à percevoir, et que le montant de 2.338,83 euros réclamé excède cette somme sans justification, de sorte

par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [T] SAS, qui source

En l'espèce, Monsieur [W] [Z] n'a pas opposé de défense au fond ni formulé de demande reconventionnelle, de sorte que son acceptation n'est pas requise.

En outre, la société [W] [B] avait accepté, lors de la signature du contrat, un prix déterminé de 28.800 euros HT, de sorte qu'elle demeure tenue à son paiement.

n° 100 (30.391,47€ TTC aux droits de VIA LOCATION) Elle demande une compensation correspondant à un dépôt de garantie versé à la société VIA LOCATION et non restitué, d'un montant de 18.277,05€, de sorte

S'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s'il y a lieu l'avis

Créanciers fiscaux garantis (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale ; (ii) les créances bénéficient

La société CO.FI.PRO SAS soutient que cette signification au siège social vaut signification à domicile au sens de l'article 664-1 du code de procédure civile, de sorte que le délai d'un mois a commencé

un voyage aller-retour [Localité 1] ([Localité 2]) – [Localité 3] (ATL Le vol 2720 [Localité 4] – ATL ayant été retardé, madame [E] [N] a manqué sa correspondance sur son vol AF 689 ATL-GDL de telle sorte

, demande au Tribunal qu'il soit fait droit à la demande par laquelle elle sollicite, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan de traitement de sortie

a donc bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, puis d'un plan de redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire ; que sa filiale parisienne a suivi le même sort

unique LES P'TITS PLATS DE [K] - [Adresse 2] exerce une activité de "Traiteur, cuisinier a domicile, ventes de plats a livrer a domicile, organisation de toutes réceptions manifestations de toutes sortes

à la société de faire face aux annuités d'un éventuel plan de redressement, que de plus, le relevé bancaire de la société au 30 avril 2026 fait état d'un solde créditeur à hauteur 1 003.50 euros, de sorte