FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 21 mai 2026 N° RG : 2026F00053 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS WEST [X] INTERNATIONAL [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Camille SUDRON

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur … ».

. : P202302742 SARL à associé unique C.F.J. 155. avenue de Suffren - 75015 Paris DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.

P202302742 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5 SARL à associé unique C.F.J. 155 avenue de Suffren

prononcé de la décision de rectification d'erreur matérielle ; Disons que l'erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience ; Disons que le reste étant inchangé ; Disons que les dépens suivrons

Que la CRCAM, en exécution de son engagement, a versé à l'EUROPÉENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 14 700 €, et qu'elle se trouve « sub-subrogée » dans les droits de cette dernière.

Les dispositions de l'article L.1221-12 du code des assurances énoncent que : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation

AUDIT-CONSEILS ayant renoncé à ce projet, faute d'être en mesure de le financer, répondit à MHNA, par courrier du 12 mai 2020, qu' « une convention de subrogation ayant été mise en place avec la SNC «

L'entreprise [L] restant silencieuse, la société ALLIANZ a indemnisé son assuré conformément aux clauses contractuelles et se trouve donc subrogée dans les droits de l'assuré à hauteur de 20.946,64 € outre

commission de transport, Ce caractère international subsiste malgré l'interruption du transport en raison du sinistre, conformément à la jurisprudence, La clause attributive est opposable à l'assureur subrogé

cautionnements pris par Monsieur [G] et Madame [G] ; A titre subsidiaire, les cautions indiquent que la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ leur a fait perdre le bénéfice de subrogation

proposition d'indemnisation ; * les courriers de procédure entre le conseil d'AXA et la compagnie d'assurance ; * le décompte des versements faits par [O] reçus par AXA ; et elle fait valoir que, étant subrogée

La société R+V explique encore qu'en raison de ce paiement, elle se trouve subrogée dans les droits de la société LAKAL [G] concernant la somme de 4 708,85 euros restant due par la société DOGANAY.

VW BANK demande au tribunal de condamner SIANTEC à lui restituer le véhicule en se référant au document « DEMANDE DE REGLEMENT ET SUBROGATION DANS LA RESERVE DE PROPRIETE DU VENDEUR AU PROFIT DE VOLKSWAGEN

L'absence de facture d'exécution ne remet pas en cause la réalité du préjudice ni le droit à subrogation.

TOKIO MARINE EUROPE s'étant subrogée à son client, de par l'indemnisation accordée. le défendeur 2 réfute l'intérêt de PYRENEX à se pouvoir.

déclarée recevable ; Attendu que les demandeurs indiquent que s'ils ont renoncé à leur déclaration de créance c'est au profit des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, lesquelles sont subrogées