AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab513cdc6046d47794168
27 mai 2026
27 mai 2026
d'importantes difficultés d'organisation liées à une perte temporaire de mobilité du dirigeant, avec immobilisation du véhicule professionnel jusqu'en mars 2025, situation ayant entraîné des retards, des surcoûts
Source officiellePage 4 sur 25
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
13 mai 2026
A En ce qui concerne le surcoût des matériaux, la SAS SOPARTCOM procède par affirmation dans son tableau en page 29 de ses conclusions.
Source officielle